Législation Française des Jeux en Ligne : Guide Complet

L'ANJ a pour missions principales : 1) Délivrer et contrôler les licences d'exploitation des opérateurs de jeux. 2) Protéger les joueurs, notamment les mineurs et les personnes vulnérables. 3) Lutter contre la fraude, le blanchiment d'argent et les sites illégaux. 4) Promouvoir le jeu responsable et prévenir l'addiction. 5) Garantir l'intégrité et la sincérité des opérations de jeu. 6) Contrôler la publicité des opérateurs de jeux.

L'ANJ dispose de pouvoirs étendus : contrôles sur place et à distance, sanctions administratives et financières (jusqu'à 100 millions d'euros), suspension ou retrait de licences, blocage de sites illégaux, et poursuites pénales en cas d'infractions graves. L'ANJ publie régulièrement des rapports sur l'activité du secteur et les mesures de protection des joueurs.

En France, seuls trois types de jeux sont autorisés en ligne : 1) Les paris sportifs (football, tennis, etc.). 2) Les paris hippiques (courses de chevaux). 3) Le poker (cash games et tournois). Important : Les jeux de casino en ligne (roulette, blackjack, machines à sous) ne sont PAS autorisés pour les opérateurs français. Cependant, les joueurs français peuvent légalement jouer sur des casinos en ligne agréés par d'autres autorités européennes (MGA, UKGC, Curaçao) grâce au principe de libre prestation de services de l'UE.

Les casinos en ligne ne peuvent pas obtenir de licence française ANJ. Cependant, les joueurs français peuvent légalement accéder à des casinos en ligne licenciés dans d'autres pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen. Ces casinos doivent respecter les réglementations de leur pays d'origine (ex: MGA à Malte, UKGC au Royaume-Uni). La France ne peut pas interdire l'accès à ces sites en vertu du droit européen, mais l'ANJ surveille ces opérateurs et peut bloquer ceux qui ne respectent pas les standards de protection des joueurs.

Les opérateurs agréés doivent : 1) Vérifier l'identité et l'âge des joueurs (18 ans minimum). 2) Consulter le fichier INTERDIS des personnes exclues. 3) Proposer des outils de jeu responsable (limites, auto-exclusion). 4) Lutter contre le blanchiment d'argent. 5) Respecter des règles strictes de publicité. 6) Conserver les données de jeu pendant 5 ans. 7) Payer les taxes et prélèvements sociaux. 8) Garantir l'équité des jeux via des RNG certifiés.

Le fichier INTERDIS (Interdiction de Jeux) est géré par l'ANJ. Il recense les personnes interdites de jeux, soit volontairement (auto-exclusion), soit par décision judiciaire ou administrative. L'inscription est gratuite et peut se faire en ligne sur le site de l'ANJ. Durée minimum : 3 ans. Les opérateurs doivent consulter ce fichier avant d'accepter un joueur. Toute violation entraîne des sanctions sévères.

Tous les opérateurs agréés doivent proposer : 1) Limites de dépôt (quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles). 2) Limites de mise. 3) Auto-exclusion temporaire ou permanente. 4) Alertes de temps et d'argent dépensé. 5) Tests d'auto-évaluation. 6) Liens vers des organismes d'aide (Joueurs Info Service). Les joueurs doivent pouvoir activer ces outils facilement et gratuitement.

Il est strictement interdit de jouer avant 18 ans. Les opérateurs doivent : 1) Vérifier l'âge lors de l'inscription (pièce d'identité). 2) Bloquer l'accès aux mineurs. 3) Ne pas cibler les mineurs dans leur publicité. 4) Afficher clairement l'interdiction aux mineurs. Les parents peuvent signaler un site qui accepte des mineurs à l'ANJ. Sanctions : jusqu'à 3 ans de prison et 45 000€ d'amende pour l'opérateur.

Les opérateurs doivent appliquer des mesures anti-blanchiment strictes : 1) Vérification de l'identité (KYC). 2) Surveillance des transactions suspectes. 3) Déclaration à TRACFIN (cellule anti-blanchiment). 4) Justification de l'origine des fonds pour les gros dépôts. 5) Limites de dépôt et de retrait. Ces mesures protègent les joueurs et le système financier.

Depuis 2024, les gains de jeux en ligne sont soumis aux prélèvements sociaux de 12,8% (CSG, CRDS). Ce prélèvement s'applique : 1) Aux gains de paris sportifs et hippiques. 2) Aux gains de poker en ligne. 3) Aux gains de casinos en ligne (pour les opérateurs qui appliquent la loi française). Le prélèvement est effectué automatiquement par l'opérateur lors du retrait. Les joueurs n'ont pas de déclaration supplémentaire à faire.

Bonne nouvelle : les gains de jeux ne sont PAS soumis à l'impôt sur le revenu en France, qu'ils proviennent de casinos, paris sportifs ou poker. Vous n'avez pas à déclarer vos gains dans votre déclaration de revenus. Exception : si le jeu est votre activité professionnelle principale (joueur professionnel), les gains peuvent être considérés comme des revenus professionnels et donc imposables.

Les opérateurs agréés paient des taxes importantes à l'État français : 1) Taxe sur les paris sportifs : 10,6% des mises. 2) Taxe sur les paris hippiques : 5,7% à 10,6% selon le type. 3) Taxe sur le poker : 2% du produit brut des jeux. Ces taxes financent le sport, les courses hippiques et la sécurité sociale.

Il est interdit de : 1) Cibler les mineurs dans la publicité. 2) Présenter le jeu comme une solution aux problèmes financiers. 3) Suggérer que le jeu améliore les performances sociales ou professionnelles. 4) Minimiser les risques de perte ou exagérer les chances de gain. 5) Inciter à jouer de manière excessive. 6) Utiliser des célébrités ou influenceurs pour promouvoir le jeu auprès des jeunes.

Toute publicité pour les jeux d'argent doit comporter : 1) Le message 'Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé)'. 2) La mention de l'âge minimum (18 ans). 3) Le logo de l'opérateur et son numéro d'agrément ANJ. 4) Un lien vers le site de l'ANJ ou Joueurs Info Service. Ces mentions doivent être clairement visibles et lisibles.

La publicité pour les jeux d'argent est interdite : 1) À la télévision et à la radio entre 6h et 21h (sauf pendant les retransmissions sportives). 2) Dans les programmes destinés aux mineurs. 3) Dans les établissements scolaires et à proximité. 4) Sur les réseaux sociaux sans vérification d'âge. Les influenceurs doivent respecter des règles strictes et ne peuvent pas cibler les jeunes.