Législation Française des Jeux en Ligne
Comprendre le Cadre Légal et Réglementaire
Tout ce que vous devez savoir sur la réglementation des jeux d'argent en ligne en France, gérée par l'ANJ (Autorité Nationale des Jeux).
En vigueur depuis le 01/01/2020 | Mis à jour le 15/10/2025
L'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) est le régulateur français des jeux d'argent, créée en 2020 par la fusion de l'ARJEL et d'autres autorités. Elle supervise l'ensemble du secteur des jeux en France, qu'ils soient en ligne ou physiques.
Missions de l'ANJ
L'ANJ a pour missions principales : 1) Délivrer et contrôler les licences d'exploitation des opérateurs de jeux. 2) Protéger les joueurs, notamment les mineurs et les personnes vulnérables. 3) Lutter contre la fraude, le blanchiment d'argent et les sites illégaux. 4) Promouvoir le jeu responsable et prévenir l'addiction. 5) Garantir l'intégrité et la sincérité des opérations de jeu. 6) Contrôler la publicité des opérateurs de jeux.
Pouvoirs de l'ANJ
L'ANJ dispose de pouvoirs étendus : contrôles sur place et à distance, sanctions administratives et financières (jusqu'à 100 millions d'euros), suspension ou retrait de licences, blocage de sites illégaux, et poursuites pénales en cas d'infractions graves. L'ANJ publie régulièrement des rapports sur l'activité du secteur et les mesures de protection des joueurs.
Points Clés à Retenir
- •L'ANJ est l'unique régulateur des jeux d'argent en France
- •Créée en 2020, elle remplace l'ARJEL pour les jeux en ligne
- •Elle protège les joueurs et garantit l'équité des jeux
- •Seuls les opérateurs agréés par l'ANJ sont légaux en France
En vigueur depuis le 12/05/2010 | Mis à jour le 15/10/2025
La législation française des jeux en ligne repose principalement sur la loi du 12 mai 2010, modifiée à plusieurs reprises, notamment en 2020 et 2024. Cette loi établit un cadre strict pour protéger les joueurs tout en permettant une offre légale et contrôlée.
Jeux Autorisés en Ligne
En France, seuls trois types de jeux sont autorisés en ligne : 1) Les paris sportifs (football, tennis, etc.). 2) Les paris hippiques (courses de chevaux). 3) Le poker (cash games et tournois). Important : Les jeux de casino en ligne (roulette, blackjack, machines à sous) ne sont PAS autorisés pour les opérateurs français. Cependant, les joueurs français peuvent légalement jouer sur des casinos en ligne agréés par d'autres autorités européennes (MGA, UKGC, Curaçao) grâce au principe de libre prestation de services de l'UE.
Situation des Casinos en Ligne
Les casinos en ligne ne peuvent pas obtenir de licence française ANJ. Cependant, les joueurs français peuvent légalement accéder à des casinos en ligne licenciés dans d'autres pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen. Ces casinos doivent respecter les réglementations de leur pays d'origine (ex: MGA à Malte, UKGC au Royaume-Uni). La France ne peut pas interdire l'accès à ces sites en vertu du droit européen, mais l'ANJ surveille ces opérateurs et peut bloquer ceux qui ne respectent pas les standards de protection des joueurs.
Obligations des Opérateurs
Les opérateurs agréés doivent : 1) Vérifier l'identité et l'âge des joueurs (18 ans minimum). 2) Consulter le fichier INTERDIS des personnes exclues. 3) Proposer des outils de jeu responsable (limites, auto-exclusion). 4) Lutter contre le blanchiment d'argent. 5) Respecter des règles strictes de publicité. 6) Conserver les données de jeu pendant 5 ans. 7) Payer les taxes et prélèvements sociaux. 8) Garantir l'équité des jeux via des RNG certifiés.
Points Clés à Retenir
- •Seuls paris sportifs, hippiques et poker sont autorisés avec licence ANJ
- •Les casinos en ligne ne peuvent pas obtenir de licence française
- •Les joueurs français peuvent jouer sur des casinos UE/EEE légaux
- •Âge minimum : 18 ans pour tous les jeux d'argent
- •Les gains sont soumis à prélèvements sociaux (12,8%)
En vigueur depuis le 12/05/2010 | Mis à jour le 15/10/2025
La législation française met l'accent sur la protection des joueurs avec des mesures parmi les plus strictes d'Europe.
Fichier INTERDIS
Le fichier INTERDIS (Interdiction de Jeux) est géré par l'ANJ. Il recense les personnes interdites de jeux, soit volontairement (auto-exclusion), soit par décision judiciaire ou administrative. L'inscription est gratuite et peut se faire en ligne sur le site de l'ANJ. Durée minimum : 3 ans. Les opérateurs doivent consulter ce fichier avant d'accepter un joueur. Toute violation entraîne des sanctions sévères.
Outils de Jeu Responsable Obligatoires
Tous les opérateurs agréés doivent proposer : 1) Limites de dépôt (quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles). 2) Limites de mise. 3) Auto-exclusion temporaire ou permanente. 4) Alertes de temps et d'argent dépensé. 5) Tests d'auto-évaluation. 6) Liens vers des organismes d'aide (Joueurs Info Service). Les joueurs doivent pouvoir activer ces outils facilement et gratuitement.
Protection des Mineurs
Il est strictement interdit de jouer avant 18 ans. Les opérateurs doivent : 1) Vérifier l'âge lors de l'inscription (pièce d'identité). 2) Bloquer l'accès aux mineurs. 3) Ne pas cibler les mineurs dans leur publicité. 4) Afficher clairement l'interdiction aux mineurs. Les parents peuvent signaler un site qui accepte des mineurs à l'ANJ. Sanctions : jusqu'à 3 ans de prison et 45 000€ d'amende pour l'opérateur.
Lutte Contre le Blanchiment
Les opérateurs doivent appliquer des mesures anti-blanchiment strictes : 1) Vérification de l'identité (KYC). 2) Surveillance des transactions suspectes. 3) Déclaration à TRACFIN (cellule anti-blanchiment). 4) Justification de l'origine des fonds pour les gros dépôts. 5) Limites de dépôt et de retrait. Ces mesures protègent les joueurs et le système financier.
Points Clés à Retenir
- •Fichier INTERDIS pour l'auto-exclusion nationale (3 ans minimum)
- •Outils de jeu responsable obligatoires sur tous les sites agréés
- •Interdiction stricte aux mineurs (18 ans minimum)
- •Vérification d'identité obligatoire (KYC)
- •Mesures anti-blanchiment renforcées
En vigueur depuis le 01/01/2024 | Mis à jour le 15/10/2025
La fiscalité des gains de jeux en France a évolué en 2024 avec l'introduction d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur certains gains.
Prélèvements Sociaux (12,8%)
Depuis 2024, les gains de jeux en ligne sont soumis aux prélèvements sociaux de 12,8% (CSG, CRDS). Ce prélèvement s'applique : 1) Aux gains de paris sportifs et hippiques. 2) Aux gains de poker en ligne. 3) Aux gains de casinos en ligne (pour les opérateurs qui appliquent la loi française). Le prélèvement est effectué automatiquement par l'opérateur lors du retrait. Les joueurs n'ont pas de déclaration supplémentaire à faire.
Impôt sur le Revenu
Bonne nouvelle : les gains de jeux ne sont PAS soumis à l'impôt sur le revenu en France, qu'ils proviennent de casinos, paris sportifs ou poker. Vous n'avez pas à déclarer vos gains dans votre déclaration de revenus. Exception : si le jeu est votre activité professionnelle principale (joueur professionnel), les gains peuvent être considérés comme des revenus professionnels et donc imposables.
Taxes Payées par les Opérateurs
Les opérateurs agréés paient des taxes importantes à l'État français : 1) Taxe sur les paris sportifs : 10,6% des mises. 2) Taxe sur les paris hippiques : 5,7% à 10,6% selon le type. 3) Taxe sur le poker : 2% du produit brut des jeux. Ces taxes financent le sport, les courses hippiques et la sécurité sociale.
Points Clés à Retenir
- •Prélèvements sociaux de 12,8% sur les gains (depuis 2024)
- •Pas d'impôt sur le revenu pour les gains de jeux récréatifs
- •Prélèvement automatique par l'opérateur lors du retrait
- •Pas de déclaration fiscale nécessaire pour les joueurs
- •Les opérateurs paient des taxes importantes à l'État
En vigueur depuis le 12/05/2010 | Mis à jour le 15/10/2025
La publicité pour les jeux d'argent est strictement encadrée en France pour protéger les joueurs, notamment les plus vulnérables.
Interdictions Générales
Il est interdit de : 1) Cibler les mineurs dans la publicité. 2) Présenter le jeu comme une solution aux problèmes financiers. 3) Suggérer que le jeu améliore les performances sociales ou professionnelles. 4) Minimiser les risques de perte ou exagérer les chances de gain. 5) Inciter à jouer de manière excessive. 6) Utiliser des célébrités ou influenceurs pour promouvoir le jeu auprès des jeunes.
Mentions Obligatoires
Toute publicité pour les jeux d'argent doit comporter : 1) Le message 'Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé)'. 2) La mention de l'âge minimum (18 ans). 3) Le logo de l'opérateur et son numéro d'agrément ANJ. 4) Un lien vers le site de l'ANJ ou Joueurs Info Service. Ces mentions doivent être clairement visibles et lisibles.
Restrictions Horaires et Médias
La publicité pour les jeux d'argent est interdite : 1) À la télévision et à la radio entre 6h et 21h (sauf pendant les retransmissions sportives). 2) Dans les programmes destinés aux mineurs. 3) Dans les établissements scolaires et à proximité. 4) Sur les réseaux sociaux sans vérification d'âge. Les influenceurs doivent respecter des règles strictes et ne peuvent pas cibler les jeunes.
Points Clés à Retenir
- •Publicité strictement encadrée pour protéger les joueurs
- •Mentions obligatoires sur les risques et l'aide disponible
- •Interdiction de cibler les mineurs
- •Restrictions horaires à la TV et radio
- •Sanctions sévères en cas de non-respect
Questions Fréquentes
C'est complexe : les casinos en ligne ne peuvent pas obtenir de licence française ANJ. Cependant, les joueurs français peuvent légalement jouer sur des casinos en ligne licenciés dans d'autres pays de l'UE/EEE (Malte, Royaume-Uni, Curaçao) grâce au principe de libre prestation de services européen. Ces casinos doivent respecter les réglementations de leur pays d'origine. Vérifiez toujours que le casino possède une licence valide d'une autorité reconnue (MGA, UKGC, etc.).
Non, les gains de jeux ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu en France et ne doivent pas être déclarés dans votre déclaration fiscale. Cependant, depuis 2024, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux de 12,8%, prélevés automatiquement par l'opérateur lors du retrait. Vous n'avez aucune démarche supplémentaire à effectuer.
Le fichier INTERDIS est le système d'auto-exclusion national géré par l'ANJ. Vous pouvez vous y inscrire gratuitement en ligne sur le site de l'ANJ ou par courrier. Une fois inscrit, vous êtes interdit de jeu dans tous les casinos (en ligne et physiques) et sites de paris agréés en France pour une durée minimum de 3 ans. Cette mesure est irréversible pendant la durée choisie. C'est l'outil le plus efficace pour se protéger de l'addiction au jeu.
Jouer sur un site non agréé comporte de nombreux risques : 1) Aucune protection en cas de litige (gains non payés, compte bloqué). 2) Pas de garantie sur l'équité des jeux. 3) Risque de fraude et de vol de données personnelles. 4) Pas d'outils de jeu responsable. 5) Pas de recours légal en France. Vérifiez toujours que le casino possède une licence valide d'une autorité reconnue (ANJ, MGA, UKGC, Curaçao).
Oui, l'ANJ peut demander le blocage de sites de jeux illégaux qui ne respectent pas les standards de protection des joueurs ou qui opèrent sans licence valide. Le blocage est effectué par les fournisseurs d'accès internet français. Cependant, l'ANJ ne peut pas bloquer les casinos légalement licenciés dans d'autres pays de l'UE/EEE, sauf s'ils enfreignent gravement les règles de protection des joueurs.